Comptes-rendus du Comité Juridique

15 avril 2015

Compte-Rendu

Ordre du jour

Rapports

a.  Plaidoyer pour une Société Civile Unipersonnelle –
b. Complément au rapport relatif à l’interprétation de l’article 1832-2 du code civil
c. L’acquisition conjointe des parts sociales….
d. Réécriture du décret du 22 décembre 2008

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