Comptes-rendus du Comité Juridique

14 janvier 2016

Compte-Rendu

Ordre du jour

 Rapports :

a. Le sort des actions gratuites en cas de liquidation de communauté.
b. Lever la prohibition de la fiducie-libéralité.
c. La virtualité de la réserve en présence d’un légataire universel : conséquences de la réduction en valeur consacrée par la loi du 23 juin 2006.

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