Comité juridique – Compte rendu du 18 janvier 2018

A 10h00 a débuté le Comité juridique de la FNDP.

Ils étaient présents :

AUGUIN Jérôme
BLANCK-DAP Martine
CARAUX Corine
DESBUQUOIS Jean-François
DUMONT Grégory
FARGE Claire
FONGARO Eric
JOURDAIN THOMAS Fabienne
JULIEN SAINT AMAND Pascal
GUILLAUD-BATAILLE Sylvain
KUHN Céline
LAVIELLE Pascal
LEROND Sylvie
LISANTI Cécile (en visioconférence)
LUTTMANN Philippe
MALARD Yann
MORTIER Renaud
NAUDIN Estelle
PARRAS Jean Yves
SCHILLER Sophie

Sophie Schiller remercie vivement tous les membres pour leur présence, souhaite la bienvenue aux deux nouveaux membres présents (Monsieur Jérôme Auguin et Maître Sylvain Guillaud-Bataille) et se réjouit du bilan très positif de l’année 2017 pour le comité juridique, tant par le nombre des avis rendus et publiés que par leur portée.

En effet, la présidente du comité (Sophie Schiller) ainsi que le président de la FNDP (Renaud Mortier) ont été reçus au Sénat lors des travaux préparatoires à la loi de ratification de l’ordonnance de réforme du droit des obligations et le projet de loi de ratification élaborée par la suite a repris en grande partie les suggestions présentées.

Des informations sur plusieurs événements à venir sont communiquées aux membres du comité juridique :

– Estelle Naudin organise un colloque le 7 février à Strasbourg où interviendront en particulier Eric Fongaro et Claire Farge qui portera sur « Les règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés », qui sera publié par la suite à la Semaine juridique édition notariale.

– Le 26 janvier aura lieu le colloque annuel de l’AJAR sur « Convergence entre la directive distribution assurances (DDA) et le règlement général de protection des données personnelles (RGPD) ».

– Cécile Lisanti signale le colloque organisé par son Master 2, en collaboration avec l’ARNU et le Master notarial qui aura lieu le 27 mars à Montpellier sur « La mutation immobilière dans l’ordre public international ».

Rapports présentés ce jour :

Rapport 1 : « Usufruit et allongement de la vie» par Céline Kuhn et Yann Malard

Les deux rapporteurs présentent le rapport. Ils insistent sur la problématique mais également sur la possibilité de conclure une convention pour établir ce qui va correspondre à la conservation de la substance. Des membres du comité insistent ensuite sur l’incidence fiscale et l’importance de distinguer entre amélioration à la charge de l’usufruitier et les grosses réparations pour le nu-propriétaire, auquel se rajoutent les conséquences de la qualification éventuelle de donation indirecte. La Cour de Cassation a rejeté la qualification de donation en cours d’usufruit mais sans trancher sur la situation à terme. Le sujet soulève de nombreuses questions, en particulier sur la validité des clauses comme par exemple celle qui écarterait le nominalisme ou qui fixerait un intérêt conventionnel. Sur tous ces sujets, il est essentiel de trouver un équilibre entre le civil et le fiscal. Le comité conclut à l’intérêt évident du rapport qui fera l’objet d’approfondissements sous forme de plusieurs rapports vu la richesse du thème, en développant particulièrement les solutions contractuelles comme réponses aux difficultés avant d’être présentés au prochain comité.

Rapport 2 : « Pour une réécriture de l’article 265 alinéa 2 du Code civil» par Claire Farge et Jean-François Desbuquois

Claire Farge expose le rapport en soulignant les deux objectifs : à la fois protéger l’outil professionnel tant que le conjoint est en vie et protéger le conjoint. Le sujet fait appel à plusieurs notions fort débattues par la doctrine et la jurisprudence comme celle d’avantage matrimoniale. Le comité souligne l’importance de la question et les rapporteurs acceptent d’approfondir l’étude en collaboration avec Estelle Naudin qui avait proposé pour le comité un rapport sur un thème proche (« Le sort des avantages matrimoniaux sous le régime de la participation aux acquêts en cas de divorce ») et de présenter ce travail lors du prochain comité.

Rapport 3 : « Comment calculer le montant de la réserve héréditaire en cas d’atteinte à l’ordre public international ? », par Éric Fongaro

Le rapport est exposé. La Cour de Cassation, dans deux arrêts du 27 septembre 2017, s’est prononcée sur la place des règles françaises sur la réserve héréditaire par rapport à l’ordre public international français. Elle a admis qu’il puisse être porté atteinte à la réserve dès lors que l’application de la loi étrangère ne laisserait pas l’un ou l’autre des héritiers « dans une situation de précarité économique ou de besoin ». Cela suppose de calculer ce que l’héritier recevra alors. Les membres du comité soulignent là encore l’importance du thème et il est convenu d’enrichir le rapport, notamment grâce à la lecture de l’avis du avocat général et du rapport qui l’ont précédé, avant de soumettre ce nouveau rapport au prochain comité.

Rapport 4: « Détermination de la loi applicable en cas de décès » par Martine Blanck-Dap

La note diffusée aux membres du comité n’est pas une rédaction définitive mais plutôt une proposition de réflexion à approfondir. Elle présente quelques problèmes pratiques sans prétendre faire une étude exhaustive du règlement européen. Il est décidé que l’importance du sujet justifie cet approfondissement, en modifiant le titre afin de mieux indiquer et cerner le contenu (par exemple « L’obligation de testament dès lors que le de cujus a un lien avec la common law ») et de bien d’indiquer que le cas de Hong Kong présenté peut faire l’objet de généralisation, en soulignant éventuellement le cas échéant la spécificité de l’exemple présenté. Ce nouveau rapport sera présenté à l’occasion du prochain comité.

Rapports supplémentaires à discuter lors du prochain comité :

« Clause de désignation d’un tiers administrateur », sujet proposé par Jean-Marie Plazy qui préparera le rapport.

« Les clauses d’agrément dans les SAS » sujet proposé par Renaud Mortier, rapport sera préparé en collaboration avec Sophie Schiller

« Le traitement fiscal de la transmission des capitaux de capitalisation » rapport préparé par Pascal Julien Saint-Amand et Jérôme Auguin.

Le comité a pris fin à 12h45

Le prochain comité juridique le 29 mars 2018 à 10h00