Comité Juridique – Compte-rendu du 29 mars 2018

A 10h00, a débuté le Comité juridique de la FNDP.

Ils étaient présents :

AUGUIN Jérôme
CHAYIA Isabelle
DESBUQUOIS Jean François
DUMONT Grégory
FARGE Claire
FONGARO Eric
LAVIELLE Pascal
LISANTI Cécile
LUTTMANN Philippe
MALARD Yann
MORTIER Renaud
SCHILLER Sophie
TARALLO Vincent représenté par Mélanie MORRONE

Sophie Schiller souhaite la bienvenue à Isabelle CHAYIA qui rejoint le comité juridique ainsi qu’à Mélanie MORRONO qui représente Vincent TARALLO.

Rapports présentés ce jour :

Rapport 1 : « Usufruit et allongement de la vie » par Céline Kuhn et Yann Malard.

Ce rapport avait déjà fait l’objet d’une présentation lors du précédent comité juridique. Les rédacteurs ont décidé de scinder leur travail en deux thèmes.

Seul le premier terme relatif à la situation juridique des constructions édifiées par un usufruitier sur un terrain nu au moment de la constitution de l’usufruit est présenté ce jour. Beaucoup d’études ont été rédigées sur l’entretien de la chose mais peu sur la transformation en s’interrogeant sur la question de la préservation de la substance.

Le rapporteur présente ses réflexions. Il est suggéré de rajouter des références plus précises aux différentes décisions jurisprudentielles rendues sur le fondement des articles 578 et 599 du Code civil, en particulier un arrêt de 2012 important sur ce sujet qui précise l’impossibilité pour l’usufruitier de recevoir une indemnité. Il est souligné l’importance de présenter ce rapport selon le format habituel des travaux du comité juridique, c’est-à-dire en terminant par un avis.

Pour cela, la rédaction devra plus s’orienter sur la question de savoir s’il est possible d’introduire des conventions soit pour changer la substance du bien, soit pour organiser une indemnité versée à l’usufruitier à la fin de l’usufruit.

Après de longues discussions, il est décidé de ne pas introduire d’exemples qui seraient trop engageants.

Une nouvelle version modifiée dans son format et son contenu sera envoyée dans les jours qui viennent aux membres du comité afin de recueillir leur avis en vu d’une éventuelle publication.

Rapport 2 : « Pour une réécriture de l’article 265 alinéa 2 du Code civil » par Claire Farge, Jean-François Desbuquois et Estelle Naudin.

Le rapport avait déjà été présenté lors du précédent comité. Il a été modifié et enrichi. La nouvelle version est acceptée et il sera publié dès que possible.

Rapport 3 : « Comment calculer le montant de la réserve héréditaire en cas d’atteinte à l’ordre public international ? » par Éric Fongaro.

Le rapport avait déjà été présenté lors du précédent comité. Il avait été convenu de l’enrichir grâce à divers documents obtenus auprès de la Cour de Cassation pour expliquer les deux arrêts du 27 septembre 2017 concerné.

Il est décidé de revoir légèrement la présentation en énumérant les trois solutions possibles avant d’exposer celle qui semble à déduire de la rédaction de l’arrêt de la Cour de Cassation en terminant par les inconvénients de cette solution soulevés par les différents membres.

Dès que ces modifications auront été réalisées, le rapport sera publié dès que possible.

Rapports à discuter lors du prochain comité :

« Usufruit et allongement de la vie deuxième partie : les biens consomptibles dans le temps et la substance de l’usufruit » par Yann Malard et Céline Kuhn
« Les difficultés pratiques autour de la clause de désignation d’un tiers administrateur dans les donations faites à un mineur notamment dans le cadre d’opérations de donation-cession », rapport préparé par Claire Farge et Sylvain Guyaud-Bataille.
« Les clauses d’agrément dans les SAS » rapport préparé par Renaud Mortier et Sophie Schiller.
« Le traitement fiscal de la transmission des capitaux de capitalisation » rapport préparé par Pascal Lavielle, Jérôme Auguin et Isabelle Chayia.

Le prochain comité juridique le mercredi 27 juin 2018 à 10h00.

Le comité a pris fin à 13h.