Comité juridique – Compte rendu du 12 septembre 2019

A 10h00, le 12 septembre 2019, a débuté le Comité juridique de la FNDP.

Ils étaient présents :

Sophie Schiller rappelle que depuis une décision du conseil d’administration du mois de mai dernier, elle occupe avec Renaud Mortier, les fonctions de président de la FNDP. La présidence du comité juridique a par ailleurs été confiée à Cécile Lisanti. Cette dernière remercie Sophie Schiller pour le travail exceptionnel réalisé à la tête du comité juridique. Au titre des informations générales, elle annonce :

– l’arrivée de deux nouveaux membres : Nadège Jullian, qui a fait sa thèse avec Renaud Mortier et qui est professeur à l’université de Perpignan ; Nicolas Kilgus, qui a fait sa thèse avec Estelle Naudin et qui professeur à l’université de Clermont-Ferrand.

– la publication de plusieurs avis rendus par le comité, qui interviendra en deux temps. Une première publication (4 avis) dans le numéro JCP éd. N qui paraîtra la semaine des JNP. Une seconde publication à intervenir très rapidement au JCP N pour le reste des avis (ceux adoptés ce jour et le reliquat des avis présentés lors du colloque du Sénat).

Rapports présentés ce jour :

• Rapport 1 : « Usufruit et allongement de la durée de la vie. Créance de restitution et aménagements conventionnels de son montant »

par Céline Kuhn et Yann Malard. »Voir le rapport

Yann Malard présente l’avis rédigé avec Céline Kuhn. Ce rapport a pris en considération un certain nombre de remarques formulées lors d’un précédent comité. Maître Malard expose les questions particulières suscitées par la spécificité du quasi-usufruit et les réponses que l’avis entend apporter. L’une des questions essentielles est celle du paiement anticipé de la créance de restitution : payer plus tôt signifie-t-il nécessairement payer moins ? La réponse apportée dans l’avis est négative. La discussion s’engage sur ce point entre les membres du comité. Si majoritairement le comité approuve l’idée proposée selon laquelle payer par anticipation n’implique pas de nécessairement de payer moins, nombreux sont ceux qui observent que la pratique a tendance à privilégier la solution inverse sur la base d’une autre proposition doctrinale. Les pratiques contrastent donc avec l’avis formulé dans le présent rapport. Maître Pascal Julien Saint-Amand souligne les risques qui seraient liés à une présentation trop tranchée de cette question. Le risque serait notamment que l’on qualifie la « remise » ainsi faite de libéralité. Il faut éviter de créer un contentieux sur une question qui ne semble pas en susciter. Après des échanges nourris, il est convenu que pour éviter cette qualification, le rapport exposerait les deux thèses en présence (nominalisme ou pas), l’idée étant qu’indépendamment de la solution retenue en pratique (payer la créance prévue ou une somme moindre), ce choix devait être justifié. Le rapport est adopté sous réserve de la modification sur ce point.

• Rapport 2 : « Maîtriser le nouvel exercice conventionnel par l’usufruitier du droit de vote du nu-propriétaire (L. n°2019-744 du 19 juill. 2019, art. 3 ; C. civ., art. 1844 mod.) »

par Renaud Mortier. »Voir le rapport

Ce rapport a pour objectif de sécuriser un nouvel outil offert par le législateur : l’aménagement conventionnel de l’exercice du droit de vote par le nu-propriétaire de titres sociaux au bénéfice de l’usufruitier. Cet outil offre en effet de belles potentialités pour les praticiens à condition de prendre un certain nombre de précautions. La présentation du rapport suscite diverses réflexions des membres du comité : Sophie Schiller soulève la question du conflit entre les stipulations du contrat et celle des statuts (quelle hiérarchie ?). Est également discutée la distinction entre l’attribution du droit de vote et son exercice, clef de voute du mécanisme. Outre ces difficultés, Renaud Mortier insiste sur la nécessité d’une notification à la société, qui n’est pas prévue par la loi mais qui s’impose à l’évidence.
Est ensuite discutée la question essentielle de la qualification de la convention, pour laquelle la qualification de mandat est proposée, dès lors que c’est l’exercice du droit de vote qui est « délégué » par le nu-propriétaire à l’usufruitier. Cette qualification permet de déduire le régime juridique de cette convention : outre le sujet délicat de la révocation du mandat (qui doit être qualifié de mandat d’intérêt commun), se pose également les questions de responsabilité du mandataire-usufruitier. Renaud Mortier insiste sur la nécessité d’encadrer au mieux ces points dans la rédaction de la convention (pour la révocation : préavis, indemnisation…).
A l’issue des discussions, le rapport est voté à l’unanimité sous réserve de la modification de trois points à compléter (sur trois points : « convenir » renvoie nécessairement une convention extrastatutaire/la hiérarchie entre les statuts et la convention/ la notification à la société). Compte tenu de l’urgence d’une publication du comité sur cette question d’actualité, le comité accepte le principe d’une publication immédiate après les compléments apportés par Renaud Mortier.

• Rapport 3 : « Consacrer l’insaisissabilité de la résidence principale des dirigeants de PME »

par Sylvain Guillaud-Bataille et Cécile Lisanti. »Voir le rapport

Ce rapport porte sur un sujet qui avait été présenté lors du précédent comité. Lors de cette présentation, un certain nombre de membres du comité avaient exprimé des réserves sur l’idée d’une protection trop large des dirigeants, qui ne serait pas opportune pour des raisons de politique juridique mais également du point de vue de l’équilibre à conserver entre la préservation du patrimoine du dirigeant et les droits des créanciers. L’avis a été profondément remanié par ses rédacteurs qui proposent d’étendre avec beaucoup de prudence l’insaisissabilité de la résidence principale prévue à l’article L. 526-1 du Code de commerce. Outre la possibilité de renonciation qui devrait être consacrée, l’insaisissabilité serait restreinte dans son domaine à la seule résidence principale (pas de DNI possible) et aux seuls dirigeants de PME. Sur ce point, les rédacteurs sollicitent l’opinion du comité sur les seuils à retenir et sur le critère de la nature de l’activité de l’entreprise. Jean Prieur suggère de se référer au critère qui est retenu dans le livre VI du Code de commerce pour l’accès aux procédures d’insolvabilité : la référence à la personne morale de droit privé ayant une activité économique. Les rédacteurs ainsi que les membres du comité valident cette proposition. Le rapport est adopté sous réserve de la modification sur ce point.

Le prochain comité juridique se tiendra le jeudi 12 décembre 2019 à 10h00.

Les rapports présentés lors du prochain comité :

• Présentation du rapport de Jean-Marie Plazy : « L’amélioration du mandat de protection future »
• Présentation du rapport de Régis Vabres : « La donation de crypto-monnaie »
• Présentation du rapport de Pascal Lavieille : « Le régime fiscal de la cession à titre onéreux d’un contrat de capitalisation »

Points d’étape sur les rapports suivants :

• Proposition de Michel Leroy : Co-souscription et donation indirecte. Philippe Luttman propose de participer à ce travail.
• Proposition de Yann Malard : Les sociétés à mission comme alternative à la fiducie gestion ?
• Proposition de Sophie Schiller : Les fonds de pérennité économique.

La réunion à pris fin à 12h45.

Par Cécile Lisanti – 19 Septembre 2019