Comité juridique – Compte rendu du 03 octobre 2023

A 10h00 a débuté le Comité juridique de la FNDP.

Étaient présents :

Deux nouveaux membres sont accueillis au sein du comité juridique : Me O. Beltzung (Notaire) et J.D. Azyncourt (INAFON).

Cécile Lisanti commence par parler des publications dans un dossier publié au JCP N et distribué lors des JNP avec 3 contributions : Cession à titre gratuit des contrats de capitalisation, compte courant d’associés dans les sociétés civile familiales et l’application de l’article 1415 à la renonciation de l’entrepreneur individuel.

Elle indique par ailleurs que le Congrès des Notaires 2023 a repris l’avis de la FNDP sur l’insaisissabilité de la résidence principale et sa proposition d’extension aux dirigeants de société.

Le comité se poursuit avec la présentation des rapports et pré-rapports.

1/ Pré-rapport Mandat de protection future et fiducie :deux outils complémentaires par Claire Farge.

Quelques informations relatives au contexte. Un rapport sur la maltraitance met l’accent sur la nécessité de renforcer la protection des personnes vulnérables dont création d’un répertoire sur publicité du mandat de protection future. Par ailleurs, la loi sur le grand âge reviendrait en discussion en fin d’année et reprendrait ces sujets. Cela pourrait être des occasions pour faire évoluer la fiducie.

Pour prévenir les risques pour le chef d’entreprise, le mandat de protection future est souvent insuffisant en particulier en raison de l’absence d’un tiers de confiance capable de gérer dans l’entourage ou en présence de conflits larvés qui se débouchent souvent par la mise en œuvre d’une contestation de celui qui a été désigné.

La fiducie gestion pourrait alors prendre effet au même moment que les autres outils de prévoyance, comme un filet de sécurité et qui pourrait être activé par un fait générateur contractuel (à la différence du mandat).

De même, pourra être mis en place une gouvernance de la fiducie grâce à la fonction de tiers protecteur.
Le fiduciaire aura la propriété des titres et une gouvernance pourra les gérer. A l’AG, votera le fiduciaire ?
Le rapport de gestion sera aussi présenté au mandataire.

Un débat se tisse au sein du comité.

Pascal Julien Saint Amand : Quels sont les points où on n’est pas « couvert » par les solutions du droit des sociétés ? Il faut partir des besoins du dirigeant, selon qui a dans son entourage quelqu’un en qui il a confiance et l’autre où il n’en a pas. Le premier veut sécuriser la désignation et il faut voir si le juge passe souvent outre sa désignation. S’il ne connait personne, a priori mission de cession des participations.

Jean Prieur indique qu’il a vu des SAS où tout avait été prévu et que lorsque le dirigeant cessait ses fonctions, un successeur était prévu avec un comité de sages qui devait valider certaines décisions. Le droit des sociétés permet généralement de répondre mais en l’absence d’homme, la fiducie peut être en effet utile. Hypothèse où je détiens une participation minoritaire et qu’on souhaite a priori la céder. Sans doute serait-il utile de reprendre le rapport en envisageant ces questions sous la forme d’un arbre de décision : je connais quelqu’un mais pas compétent pour gérer, conflit pour mettre de côté la famille, participation majoritaire…

Au terme des fructueux échanges entre les membres du comité, il est convenu que de reprendre le rapport avec Jérôme Barré, Pascal Julien Saint Amand et Sophie Schiller en introduisant notamment les usages du trust (en particulier au regard du droit italien) et les possibilités offertes par le droit des sociétés.

2/ Pré-rapport : Le traitement liquidatif des transmissions à titre gratuit en nue-propriété ou en usufruit dans le règlement successoral par Estelle Naudin et Olivier Beltzung.

Partir des hypothèses les plus fréquentes : legs en usufruit très fréquent, donation avec réserve d’usufruit, donation-partage avec attribution pour l’un en PP et l’autre en NP, donation-partage avec transmission en NP et usufruit successif, ce qui fait changer la valeur quand on passe d’un usufruit à l’autre, donation partage à deux enfants avec renonciation à l’un des usufruits… La FNDP veut elle se positionner sur ces sujets ou renvoyer au cas par cas ? Le travail est poursuivi et Maître Fabrice Collard rejoint le groupe de travail.

3/ Pré-rapport : La modification de l’article 206 2) du CGI pour une meilleure adaptation des investissements immobiliers au marché locatif par Jérôme Auguin.

Jérôme Auguin présente son pré-rapport qui identifie des difficultés pratiques. Le basculement à l’IS est souvent non voulu. Il faudrait supprimer l’article 206 2) du CGI. Cela irait dans la feuille de route défini par le Ministre du logement lors du congrès des notaires. Une discussion s’engage au sein du comité. Il est décidé que le travail se poursuivait pour être présenté lors du prochain comité.

La prochaine réunion du comité juridique est fixée au mardi 23 janvier à 14h, avant le colloque fiscal.

Pour ce prochain comité :

• Nouvelle présentation des trois pré-rapports ci-dessus.
• Présentation du pré-rapport sur l’usufruit des comptes courants coordonnée par Sabrina Le Normand- Caillère
• Jean-Marie Plazy fera un point d’étape sur les travaux du groupe Mandat de protection future.

Pour rappel, la composition des sous-groupes de travail est la suivante:

• Environnement Mandat pour autrui maintien du mandat sous seing privé et fiducie (Claire Farge, Nadège Jullian, Régime publicité, place du juge, mise en œuvre du mandat (greffe reste compétent ou transfert au juge)
• Contrôle des comptes (Estelle Naudin et Sabrina Lacroix sur place du juge, Pascal Lavielle question qui est à combiner avec assurance-vie, Hubert Fabre contrôle des comptes, Fabienne sur audit préalable).

Les travaux du comité sont clos à 13h.

Montpellier, le 18 juillet 2023
Cécile LISANTI