Comité juridique – Compte rendu du 16 octobre 2024

A 10h00, a débuté le Comité juridique de la FNDP.

Étaient présents :

Ordre du jour  :

1/ Présentation des rapports

• L’usufruit de la créance de compte courant, sous la coordination de Nadège Jullian et Nicolas Kilgus, David Boulaud et Hubert Fabre
• Fiscalité de la réduction de capital par rachat de droits sociaux, sous la direction de Renaud Mortier, David Boulaud et Hubert Fabre

2/ Point d’étape sur sujets de rapports :

• La qualité de fiduciaire et de mandataire dans le MPF, sous la direction de Cécile Lisanti, Estelle Naudin et Bruno Robin de Malet
• Le traitement liquidatif des transmissions à titre gratuit en nue-propriété ou en usufruit dans le règlement successoral sous la direction d’Estelle Naudin, Claire Farge et Céline Kuhn
• La réforme de l’article 774 bis du Code général des impôts, sous la direction de Sabrina Le Normand-Caillère, Renaud Mortier, Nicolas Kilgus, Michel Leroy, Pascal Julien Saint Amand

I. PROPOSITIONS DE RAPPORTS

Pré-rapport à présenter au prochain comité (15 janvier 2025)

1°/ Proposition de rapport sur : le remboursement en nature des comptes courants d’associés.

Jérôme Auguin, Renaud Mortier, Fabrice Collard et Nadège Jullian acceptent de travailler sur le sujet. Un pré-rapport présentant les orientations des auteurs sera exposé lors du prochain comité.

2°/ Proposition de rapport sur : habilitation familiale et patrimoine professionnel. 

De manière incidence, sera traitée la question de l’existence d’une incapacité par les professionnels du droit.

Stéphanie Mauclair, Me Hubert Fabre et Me Damien Peytavin acceptent de travailler sur le sujet. Un pré-rapport présentant les orientations des auteurs sera exposé lors du prochain comité.

3°/ Proposition de rapport sur : le pacte Dutreil

Deux questions différentes pourront être envisagées :

• Engagement séparé du Dutreil par rapport à la succession
• Post mortem : les questions sur la rétroactivité et les opérations intercalaires avec évolution du capital

Jean-François Desbuquois, Me Hubert Fabre, Me Pascal Saint Amans (à confirmer) et Sabrina Le normand acceptent de travailler sur le sujet. Un pré-rapport présentant les orientations des auteurs sera exposé lors du prochain comité.

4°/ Proposition de rapport sur : le compte courant d’associé indexé

Nicolas Kilgus, Nadège Jullian, Fabrice Collard (sur l’aspect faire la même chose dans un contrat de mariage) acceptent de travailler sur le sujet. Un pré-rapport présentant les orientations des auteurs sera exposé lors du prochain comité.

Pré-rapport à présenter au comité du mois de juin (19 juin 2024)

5° / Proposition de rapport sur : la réduction de capital et l’abus de droit

Renaud Mortier, David Boulaud, Fabrice Collard, Sabrina le Normand et Nadège Jullian acceptent de travailler sur le sujet. Un pré-rapport présentant les orientations des auteurs sera exposé au mois de juin.

6° / Proposition de rapport sur : la dévolution de la gérance par anticipation

Relations avec les greffes

Sophie Schiller, Nadège Jullian, Nicolas Kilgus et Renaud Mortier acceptent de travailler sur le sujet. Un pré-rapport présentant les orientations des auteurs sera exposé au mois de juin.

7° / Proposition de rapport sur : le droit de partage et le préciput

Sabrina Le normand, Claire Farge et Fabrice Collard acceptent de travailler sur le sujet. Un pré-rapport présentant les orientations des auteurs sera exposé au mois de juin.

8° / Proposition de rapport sur : analyse juridique et fiscale des clauses de complément de prix

Quel est le fait générateur de l’imposition. A quel moment ?

David Boulaud et Nadège Jullian acceptent de travailler sur le sujet. Un pré-rapport présentant les orientations des auteurs sera exposé au mois de juin.

Pré-rapport à présenter au comité du mois d’octobre 2025 (date qui vous sera précisée très rapidement)

9° / Proposition de rapport sur : Fait générateur de l’imposition et réclamation

David Boulaud, Me Jean-François Desbuquois et Sabrina Le Normand acceptent de travailler sur le sujet. Un pré-rapport présentant les orientations des auteurs sera exposé au mois d’octobre.

10° / Proposition de rapport sur : le préjudice fiscal de l’assuré en assurance vie

Michel Leroy, Philippe Luttman et Pascal Lavielle acceptent de travailler sur le sujet. Un pré-rapport présentant les orientations des auteurs sera exposé au mois d’octobre.

11° / Proposition de rapport sur : comment sortir du champ de l’article 774 bis du CGI

La vente ? Le remploi ? Comment sortir du quasi-usufruit par le remploi ? Est-ce possible ? Aspect juridique et fiscal. Il faut trouver des solutions de sortie avant le décès du quasi usufruitier)

Me Jean-François Desbuquois, Me Pascal Saint Amand (à confirmer), Renaud Mortier, Michel Leroy et Sabrina Le Normand acceptent de travailler sur le sujet. Un pré-rapport présentant les orientations des auteurs sera exposé au mois d’octobre.

12° / Proposition de rapport (à la suite des discussions sur la présentation des rapports : Indexation de la créance du compte courant d’associé

Nicolas Kilgus et  Nadège Jullian acceptent de travailler sur le sujet. Un pré-rapport présentant les orientations des auteurs sera exposé au mois d’octobre.

13° / Proposition de rapport (à la suite des discussions sur la présentation des rapports : usufruit sur le compte courant d’associé

Nadège Jullian et Nicolas Kilgus, David Boulaud, Hubert Fabre et Jean-François Desbuquois (à confirmer) acceptent de travailler sur le sujet. Un pré-rapport présentant les orientations des auteurs sera exposé au mois d’octobre.

Pourrait être étendu à l’inscription en compte des opérations et l’application du droit comptable et du régime général des obligations.

II. PRÉSENTATION DES RAPPORTS

1/ Premier rapport : l’usufruit de la créance de compte courant d’associé

Sous la coordination de Nadège Jullian et Nicolas Kilgus, David Boulaud et Hubert Fabre

Nadège Jullian présente le premier rapport et l’opportunité de l’usufruit de la créance de compte courant d’associé. Il a été décidé de se limiter à la créance. Un deuxième rapport pourra être proposé par la suite sur l’usufruit du compte courant d’associé.

Nicolas Kilgus présente la première partie du rapport.

• Une discussion a été entamée sur la question de l’indexation de la créance. Après discussion au sein du Comité, il a été décidé de réaliser un rapport autonome (proposition de rapport n° 12)
• Sur l’aspect capital :  s’est posée la question de savoir qui peut solliciter le remboursement et disposer de la somme. Sans difficulté, un commun accord s’est dégagé en faveur de l’usufruitier. Cela fait alors naître un quasi-usufruit assorti d’une créance restitution.

Sur la question qui peut solliciter remboursement : présentation des analyses (préférence pour l’analyse en faveur de l’usufruitier : non associé mais incidence directe sur son droit de jouissance).

Renaud Mortier entame alors une discussion quid de l’accord des deux ? il pourrait apparaître un certain antagonisme entre le nu-propriétaire et l’usufruitier. Se pose également la question du respect de l’intérêt social (acte grave pour la société).

Sophie Schiller échange sur l’intérêt de la société. Celui-ci serait difficilement un argument recevable au regard de la jurisprudence. Se pose également la question de l’opportunité de l’usufruitier de récupérer les fonds assortis d’un risque de blocage.

Les échanges se sont accentués sur les conséquences juridiques liées à la jurisprudence récente à la non-reconnaissance de la qualité d’associé à l’usufruitier et à l’incidence directe à son droit de jouissance.

Il conviendrait alors de conseiller la mise en place d’une convention de compte courant d’associé ou une clause spécifique dans les statuts avec un inconvénient celui d’être applicable à tous les comptes courants d’associé sauf disposition conventionnelle contraire.

Lors des échanges, il a été souligné, le recours peu fréquent aux conventions de comptes courants d’associés.

Sabrina Le Normand prend également la parole pour traiter un dernier point, celui de l’inclusion ou non dans le rapport de l’article 774 bis du CGI.

Pour Nicolas Kilgus, le défunt n’est pas à l’initiative du remboursement pour le faire sortir.

Des échanges s’établissent entre les membres du comité notamment à l’égard des récents commentaires du BOFIP parus le 26 septembre dernier à propos de l’article 774 bis du CGI.

Il a été convenu que la question de l’article 774 bis du CGI serait juste évoquée et serait traitée au prochain comité lors du rapport sur l’étude du champ matériel de l’article 774 bis du CGI.

Le rapport est adopté pour publication SOUS RÉSERVE DES MODIFICATIONS.

Sabrina Le Normand donne la parole à Renaud Mortier pour le second rapport.

2/ Second rapport : Fiscalité de la réduction de capital par rachat de droits sociaux

Sous la coordination de Renaud Mortier, David Boulaud et Hubert Fabre

Renaud Mortier prend la parole et expose l’opportunité pour la société de recourir au rachat des actions pour annuler ses titres. Il pourrait ainsi être associé à la technique du cash out. De nombreuses questions se posent notamment celles de la fiscalité applicable à cette opération.

À l’occasion d’une décision très contestable du 16 avril 2024 (CAA Bordeaux, 5^ème ch., 16 avril 2024, n° 22BX01822), la cour administrative d’appel de Bordeaux est revenue sur le régime fiscal applicable aux gains tirés du rachat de titres de sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés. Elle a rejeté l’intégralité des demandes. Sur le fondement des articles 109 et 117 quater du Code général des impôts, les juges administratifs d’appel ont considéré que les sommes versées aux associés sortants présentaient le caractère de revenus distribués. Elle a ainsi estimé qu’elles devaient faire l’objet d’un prélèvement forfaitaire non libératoire prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts ainsi qu’aux prélèvements sociaux. L’unique objectif de ce rachat par la société était la réduction du capital social par diminution du nombre de ses titres dans la mesure où la réduction de capital n’était pas ici motivée par des pertes, mais davantage par une répartition, au profit des associés, de sommes. La solution ainsi adoptée semble contraire à la structure même et à la lettre du 1° de l’article 112 du Code général des impôts (En ce sens, v. O. Debat, Danger fiscal sur les rachats de titres en vue de leur annulation ?, RD bancaire et fin., 2024, comm. 77).

Le rapport dénonce la position de la CAA et appelle le Conseil d’État a casser cette décision.

Le rapport est approuvé à l’unanimité pour publication.

III. POINT D’ÉTAPES SUR LES RAPPORTS EN COURS :

1/ Premier rapport : La qualité de fiduciaire et de mandataire dans le MPF

Sous la coordination de Cécile Lisanti, Estelle Naudin et Bruno Robin de Malet

Afin de poursuivre les travaux sur ce rapport, il a été proposé de concentrer l’avis sur la question du fiduciaire. Dans un second temps, la situation du mandataire sera abordée.

2/ Deuxième rapport : Le traitement liquidatif des transmissions à titre gratuit en nue-propriété ou en usufruit dans le règlement successoral

Sous la coordination de Estelle Naudin, Claire Farge et Céline Kuhn.

Une visio a été fixée. Un pré-rapport sera présenté au prochain comité.

3/ Troisième rapport : La réforme de l’article 774 bis du Code général des impôts

Sous la direction de Sabrina Le Normand-Caillère, Renaud Mortier, Pascal Lavieille, Nicolas Kilgus, Michel Leroy, Pascal Julien Saint Amand

Un pré-rapport sera présenté au prochain comité.

IV. INFORMATIONS

1°/ Publication d’un ouvrage collectif sur les avis du Comité juridique de la FNDP

Nadège Jullian et Sabrina Le Normand reprennent la parole pour annoncer qu’un recensement de tous les avis du Comité de la FNDP, depuis sa création, a été réalisé avec Cécile Lisanti.

Une table de matière et un index ont été établis.

Les présidentes du Comité prendront attache prochainement avec les auteurs afin de les actualiser.

Ces avis seront publiés dans un ouvrage collectif en 2025.

2°/ Prochaines dates du Comité juridique de la FNDP

Les dates des prochains comités sont les suivantes :

• Mercredi 15 janvier 2025 de 10H à 13H à l’Université Paris-Dauphine. A cette date, un colloque « actualité fiscale » avec certains membres du Comité aura lieu à l’Université Paris-Dauphine de 17h à 19 heures.
• Le jeudi 19 juin 2025 de 10H à 13H à l’Université Paris-Dauphine.
• Octobre 2025 de 10H à 13H à l’Université Paris-Dauphine (date qui sera précisée rapidement).

Les travaux du comité sont clos à 13h. La date du prochain comité sera fixée au 15 janvier 2025 aux mêmes horaires.

Fait à Paris, Université Paris-Dauphine.
Le 16 octobre 2024.

Sabrina Le Normand-Caillère                    
Co-présidente du comité juridique

Nadège Jullian
Co-présidente du comité juridique